M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.26 Disposition versions

2012-09-01

51.26. La Fédération retire l’historique de référence destiné à la relève émis en fonction d’un candidat à la relève qui, dans les 5 ans de l’attribution de cet historique, ne produit pas de veaux de grain ou n’est plus propriétaire d’au moins le même pourcentage, des actifs de la société ou de la personne morale qui a reçu cet historique, que celui détenu au moment où il a présenté sa candidature. La Fédération retire également l’historique de référence destiné à la relève émis à une société ou une personne morale qui, dans le même délai, ne produit pas de veaux de grain.

Décision 9466, a. 8.